Conditions Générales de Vente

Article 1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Copeaux & Créations et de ses clients dans le cadre de la vente de meubles, objets de décoration et prestations d'ébénisterie sur mesure, en bois et autres matériaux. Elles s'appliquent à tous les devis, commandes et contrats conclus entre Copeaux & Créations et ses clients, particuliers ou professionnels.

Article 2 Prix

Les prix des produits et prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le prix final inclut la TVA au taux légal en vigueur et les frais de transport, sauf mention contraire sur le devis. Copeaux & Créations se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les commandes seront facturées aux prix indiqués sur le devis signé.

Article 3 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Par chèque, carte bancaire, virement ou espèces.
• Un acompte de 10% du montant total est exigé à la signature du devis, sauf accord spécifique indiqué sur le devis.
• Le solde est dû à réception des marchandises ou à la fin des prestations, sous 30 jours maximum.

Article 4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée sur le montant TTC restant dû, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour frais de recouvrement (articles 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 5 Livraison et pose

• La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
• Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts en cas de retard raisonnable.
• Le client doit vérifier les marchandises à réception et signaler toute anomalie par écrit sous 7 jours (courrier recommandé AR).
• Les frais de transport sont inclus dans le devis, sauf mention contraire.

Article 6 Garantie légale et entretien

Les produits et prestations sont garantis conformément à la loi. Le client s'engage à suivre les conseils d'entretien fournis par écrit. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, un entretien défectueux ou des conditions d'utilisation anormales.

Service après-vente assuré par Copeaux & Créations. Le coût de la communication à distance est à la charge du client.

Copeaux & Créations est assurée auprès de la MAAF (police n°[XXX]).

Article 7 Droits de rétractation

• Les devis sont valables 3 mois.
• Toute annulation ou modification de commande doit être notifiée par écrit.
• En cas d'annulation après le début de la fabrication, les produits spécifiques fabriqués seront facturés au client.

Article 8 Propriété intellectuelle

Les devis, dessins et plans restent la propriété de Copeaux & Créations. Leur reproduction ou communication à des tiers est interdite sans autorisation écrite.

Article 9 Protection des données

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone) sont collectées pour la gestion des commandes et la relation client uniquement. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition (RGPD).

Les données sont conservées jusqu'au retrait du consentement ou pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du client.

Article 10 Litiges

Tout litige sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Versailles sera compétent.

Médiateur de la consommation : en cours d'attribution.